Si la Police refuse d’enregistrer une plainte

Recommandé avec avis de réception

Votre nom et prénom
Votre adresse
Code postal et ville

 

Votre ville, le (date)

 

Monsieur…
Préfet  de police de…
Adresse

 

Monsieur le Préfet de police,

A la suite de (explication du motif, exemple : une personne à usurpée votre identité lors d’un contrôle des billets dans le train), je me suis rendu au commissariat de police de (adresse) afin d’y déposer  une plainte, en date du (date) à (heure).

J’ai été entendu par un policier qui a refusé d’enregistrer ma plainte et m’a conseillé de faire une main courante. Le fonctionnaire de police a ajouté que déposer une plainte ne servirait à rien puisque l’affaire serait classée.

Cependant, l’article 15-3 du code de procédure pénale n’octroie pas aux forces de police un quelconque pouvoir d’appréciation permettant d’enregistrer ou pas une plainte.

J’ai besoin de connaître quelles sont les suites que vous comptez donner à cette affaire.

Je  vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de mes sincères salutations.

 

 

Votre signature

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.