Main courante supprimée - la mesure qui empêche désormais les victimes sous emprise de se protéger !
En France, il est désormais impossible de déposer une simple main courante pour des faits de violences conjugales : tout signalement portant sur des violences sexuelles, sexistes ou conjugales doit être transmis au Procureur de la République, même sans le consentement explicite de la victime.
Une réalité que les professionnels de terrain voient tous les jours, et que la loi ne suffit pas à effacer.
Officiellement, l’intention est louable : mieux protéger les victimes, éviter les dossiers qui dorment, réduire le risque de féminicide.
Mais sur le terrain, une autre réalité se dessine. Une réalité beaucoup moins héroïque. Une réalité que les professionnels de terrain voient tous les jours, et que la loi ne suffit pas à effacer.
Quand « protéger » devient « mettre en danger »
Pour une femme sous emprise, aller au commissariat est déjà un acte de courage colossal.
Elle ne vient pas pour « attaquer ».
Elle vient pour marquer un fait, dater une peur, nommer quelque chose, souvent pour la première fois.
Et aujourd’hui, cette démarche, qui devrait être un premier pas, devient parfois une descente aux enfers.
Pourquoi ?
Parce qu’une plainte, dès qu’elle est enregistrée, peut entraîner :
- la convocation de l’agresseur
- une intervention policière au domicile
- une réaction immédiate du conjoint violent
- une escalade imprévisible et parfois brutale
Et la victime le sait.
Elle sait très bien qu’il rentrera le soir.
Elle sait très bien qu’il niera, accusera, menacera.
Elle sait très bien que cette plainte, qu’elle n’a pas toujours demandé, peut déclencher une vengeance.
Résultat : beaucoup n’osent plus franchir la porte du commissariat.
Ce que je constate massivement chez mes patientes.
La logique institutionnelle n’est pas la logique de la victime
Voici le point aveugle qui, aujourd’hui, met de nombreuses femmes en danger.
Une victime sous emprise agit par étapes.
Elle n’est pas (encore) dans la stratégie judiciaire.
Elle est dans :
- la survie
- la peur
- l’ambivalence
- la dissociation
- la gestion du quotidien avec un agresseur imprévisible
- la protection de ses enfants
La justice veut une action radicale.
La victime a besoin d’un chemin progressif.
L’écart entre les deux peut être mortel.
Les conséquences concrètes de cette nouvelle règle
- La peur de représailles bloque la parole
Certaines femmes m’expliquent :
« Je voulais juste faire dater un fait. Mais si on convoque mon mari derrière, je suis morte. »
C’est factuel, clinique, répété.
- Dissuasion d’aller au commissariat
La plainte automatique entraîne souvent un renoncement complet, même pour signaler un fait grave.
C’est l’inverse de l’objectif voulu.
- Menace d’un effet boomerang
Un agresseur convoqué, puis relâché, revient plus dangereux.
Les études criminologiques le démontrent : la période qui suit une plainte est l’une des plus risquées.
Source : Observatoire national des violences faites aux femmes, 2022.
- Inadaptation totale aux violences psychologiques
Le contrôle coercitif repose sur mille micro-violences.
Une plainte prématurée, non consolidée, peut être classée sans suite, ce qui revient à donner un feu vert au conjoint violent.
Conseil essentiel d’un avocat spécialisé dans ces dossiers
Son conseil repose sur l’expérience, la procédure pénale, et la réalité psychologique des victimes.
Il est simple, clair et extrêmement important :
« Si la victime n’est pas en capacité d’assumer immédiatement les conséquences d’une plainte, elle a tout intérêt à préparer d’abord un dossier avec un avocat plutôt que d’aller directement au commissariat. »
Il précise également :
« On peut constituer un dossier solide, complet, offensif, sans déposer plainte tout de suite. La plainte n’est pas obligatoire dans l’immédiat. Elle doit être déposée au moment où la victime est en sécurité, pas dans la panique. »
Et il met en garde :
« Une plainte déposée trop tôt, dans un dossier fragile, peut se retourner contre la victime et renforcer l’impunité de l’agresseur. »
Ce conseil rejoint exactement ce que vivent les femmes sous emprise :
elles ne peuvent pas sauter les étapes.
Une mesure qui protège certaines… et met d’autres en danger
L’erreur, ici, est de vouloir uniformiser des situations qui ne sont jamais uniformes.
Une femme avec preuves solides, réseau, hébergement, soutien familial, est en capacité d’aller directement en plainte.
Mais une femme sous emprise, isolée, sans solution de repli, terrorisée, ne peut pas.
La justice doit protéger, mais, elle ne peut pas protéger en forçant, brusquant ou exposant.
Ce qu’il faudrait dire aux victimes
Vous avez le droit d’avancer à votre rythme.
Vous avez le droit de préparer, d’observer, de vous organiser.
Vous avez le droit de constituer un dossier avant de porter plainte.
Vous avez le droit de passer par un avocat.
Vous avez le droit d’attendre le moment où vous serez en sécurité.
La plainte est un outil.
Elle ne devrait jamais devenir un piège.
Ce que devraient entendre les institutions
Protéger ne consiste pas à déclencher une procédure automatique.
Protéger consiste à permettre à la victime de rester vivante pendant qu’elle s’émancipe, étape après étape.
La main courante supprimée a résolu un problème administratif.
Elle en a créé un autre : Elle prive de nombreuses femmes de la première marche.
Or une femme sous emprise ne saute pas l’escalier.
Elle avance marche après marche.
C’est ce rythme-là qui sauve des vies.
Source : Ministère de l’Intérieur, confirmé par l’analyse du Monde, 25 novembre 2023 (Le Monde, 2023, « Violences conjugales : comment expliquer le doublement des plaintes en six ans ? »).
Geneviève Schmit – novembre 2025
Quel est le délai de prescription pour les violences conjugales ?
Le délai de prescription dépend du type de violences subies au sein du couple.
Pour les violences conjugales physiques, les faits sont en général prescrits à 6 ans (délit), conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale.
Pour les violences sexuelles, les agressions sexuelles sont prescrites à 6 ans, et les viols conjugaux (crime) à 20 ans, comme pour tout viol.
En cas de harcèlement moral conjugal, le délai est également de 6 ans.
La prescription commence à courir à partir du dernier acte de violence, de harcèlement ou d’agression sexuelle.
Une ordonnance de protection, un dépôt de plainte, ou tout acte d’enquête peut interrompre ou suspendre ce délai.
Il est essentiel que chaque victime de violences conjugales, physiques, sexuelles ou psychologiques, puisse être informée de ses droits et accompagnée.
Pour les femmes ayant subi des violences, des associations d’aide aux victimes, les services dédiés à la lutte contre les violences, ainsi que les avocats spécialisés peuvent guider les démarches, protéger la victime et sécuriser la plainte, notamment en cas de grave danger.
Sources vérifiables :
• Code de procédure pénale, art. 7 et 8
• Code pénal, infractions relatives aux violences et agressions sexuelles
Quelle est la nouvelle loi sur les violences conjugales ?
Les dernières réformes renforcent la lutte contre les violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Elles prévoient :
• la suppression des mains courantes au profit du dépôt de plainte,
• l’élargissement de l’ordonnance de protection, désormais plus rapide et accessible,
• le renforcement des outils contre les agresseurs (bracelet anti-rapprochement, contrôle judiciaire),
• une meilleure prise en charge des victimes de violences conjugales, femmes comme hommes.
Ces mesures s’inscrivent dans la lutte contre les violences au sein du couple, les violences sexistes, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, et la protection des droits des femmes et de toute victime de violence domestique.
L’objectif affiché est de protéger immédiatement la personne victime, réduire les risques de violences, et améliorer la réponse judiciaire des affaires familiales et du pénal.
(Source : Loi du 28 décembre 2019, renforcée par plusieurs mesures de 2020 à 2023, Ministère chargé de l’Égalité.)
Quelle est la valeur juridique d'une main courante ?
Une main courante n’a pas de valeur juridique contraignante : elle ne déclenche ni enquête, ni poursuites. Elle sert uniquement à dater des faits ou des violences répétées (physiques, psychologiques ou verbales).
Elle peut toutefois être utilisée comme élément de contexte dans une procédure ultérieure (violence conjugale, éviction du conjoint violent, affaires familiales), mais seule, elle ne prouve pas l’infraction. C’est un outil utile pour les victimes, mais qui ne remplace jamais une plainte.
Source : Code de procédure pénale, pratique administrative.
Comment prouver l'emprise psychologique ?
Prouver l’emprise psychologique dans une situation de violence conjugale repose sur un ensemble d’éléments convergents. L’emprise ne se voit pas comme des violences physiques, mais elle laisse toujours des traces. Les tribunaux examinent principalement :
1. Les preuves écrites et numériques
Messages, mails, enregistrements conformes à la loi, qui montrent le contrôle, l’humiliation, le chantage, les menaces, les contradictions répétées. Ces éléments sont essentiels pour les victimes de violence conjugale, femmes ou hommes.
2. Les témoignages
Proches, voisins, professionnels (médecins, psychologues, travailleurs sociaux) peuvent attester de changements comportementaux, d’isolement ou de peurs. Ces témoignages sont souvent déterminants dans les affaires de violences intrafamiliales.
3. Les certificats médicaux et traces psychotraumatiques
L’emprise psychologique provoque anxiété, troubles du sommeil, stress, dissociation. Un médecin ou un psychologue peut établir un document décrivant l’impact des violences subies.
4. Les écrits personnels
Journal intime, notes datées, captures d’écran, tout ce qui permet de montrer la progression du contrôle coercitif dans le temps. Ces éléments aident à démontrer des violences exercées de manière répétée.
5. Le contexte global
Les juges observent le cycle typique des violences : isolement, retournement de culpabilité, dévalorisation, alternance douceur/menace, peur permanente. C’est la cohérence d’ensemble qui démontre l’emprise psychologique, notamment dans les situations où la victime a “subi des violences” sans coups.
L’emprise n’est jamais prouvée par un élément isolé, mais par une accumulation d’indices montrant un partenaire qui contrôle, domine, et fait pression dans le cadre d’une relation intime.
Quelles sont les suites après un dépôt de plainte ?
Après un dépôt de plainte pour violence conjugale, plusieurs étapes peuvent suivre :
Enregistrement et audition de la victime.
Enquête : auditions, vérifications, constatations médicales, analyse des preuves.
Possibles mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, ordonnance de protection, mise en sécurité.
Audition ou garde à vue de l’auteur présumé.
Décision du procureur : poursuites, classement, médiation (rare en cas de violences), ou saisine du juge.
Procédure judiciaire : correctionnelle (violences physiques ou psychologiques), cour d’assises (viol).
Les victimes de violences conjugales peuvent parallèlement saisir le juge aux affaires familiales pour la résidence des enfants, demander un soutien associatif (SOS Femmes, CIDFF), ou des dispositifs comme le téléphone grave danger.
Un dépôt de plainte marque une étape essentielle dans la protection contre la violence domestique, y compris pour les femmes battues, les femmes victimes de violence, ou toute personne ayant subi des violences au sein du couple.
Sources : Code de procédure pénale, circulaires du Ministère de la Justice sur les violences conjugales.
Que se passe-t-il une fois la plainte déposée ?
Après un dépôt de plainte pour violences conjugales, violences familiales ou violence faite aux femmes, la police judiciaire transmet le dossier au Procureur de la République.
Le procureur décide alors :
D’ouvrir une enquête préliminaire, menée par la police ou la gendarmerie.
D’entendre la victime, souvent une femme victime ayant subi des violences physiques, psychologiques ou sexistes au sein du couple.
De convoquer l’auteur des violences, qu’il s’agisse d’un partenaire intime ou d’un ex-conjoint.
L’enquête permet de vérifier les faits, de recueillir des preuves et d’évaluer le danger pour protéger la victime, en particulier dans les cas de femmes maltraitées, sous les coups, ou ayant déjà été victimes de violences conjugales et familiales.
Elle peut ensuite conduire à :
• des mesures d’urgence,
• une ordonnance de protection,
• ou à des poursuites pénales si l’auteur a violenté la loi.
Ce processus est destiné aux victimes, pour accompagner la victime, venir en aide aux femmes, et leur permettre d’échapper aux violences, qu’il s’agisse de violences sexistes, de mariage forcé, ou d’autres formes de maltraitance.
Pourquoi a-t-on besoin d’un avocat ?
Avoir un avocat est essentiel pour une femme victime de violences, qu’il s’agisse de violences conjugales, familiales, physiques, sexistes ou de toute autre forme de violences infligées au sein du couple.
Un avocat protège vos droits, vous aide à comprendre la procédure, et vous représente face à un auteur de violences conjugales qui peut nier les faits, minimiser ou inverser les rôles.
L’avocat permet de :
• sécuriser le dépôt de plainte
• rassembler les preuves des violences subies
• demander une ordonnance de protection
• vous accompagner devant le juge, notamment aux affaires familiales
• vous aider à fuir les violences en préparant votre dossier
• vous orienter vers les structures d’aide aux femmes, comme SOS Violence Conjugale
Pour de nombreuses jeunes femmes ou femmes maltraitées, c’est aussi la seule façon de ne pas rester seule face à un partenaire intime qui violent la loi et fait preuve de violence.
Un avocat, c’est un allié pour protéger de la violence, comprendre vos droits, et avancer en sécurité lorsque l’on est ou que l’on a été victime de violences.
Quelle sanction pour une fausse plainte ?
Déposer volontairement une fausse plainte est un délit appelé dénonciation calomnieuse. La loi française le sanctionne sévèrement : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Code pénal, art. 226-10).
Cette sanction existe pour protéger les femmes victimes de violences, les hommes victimes, et toutes les personnes ayant subi des violences physiques, des violences conjugales ou des violences domestiques. Une fausse accusation détourne les moyens destinés à accompagner les victimes, complique la lutte contre les violences, et peut mettre en danger celles et ceux qui vivent réellement sous les coups ou au sein de situations graves.
Il est donc essentiel de déposer une plainte uniquement sur des faits réels, et de demander conseil à un avocat, à une association (SOS violence conjugale, Observatoire des violences) ou à un professionnel formé, afin d’orienter les victimes, faire cesser la violence et lutter efficacement contre les auteurs de violences conjugales.
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