Protéger son enfant ou obéir au juge ?

Lorsqu’un enfant refuse d’aller chez un parent violent, ce refus n’est jamais anodin. Il peut traduire une exposition à des violences conjugales et familiales, à des violences psychologiques, à une violence physique, ou à une peur liée à la mémoire traumatique.
Même lorsque seules la mère ou le père ont subi des violences au sein du couple, l’enfant est considéré comme victime de violences intrafamiliales.

Dans ces situations, plusieurs recours existent :

1. Saisir rapidement le juge aux affaires familiales (JAF)
   Le parent protecteur peut demander la suspension, l’aménagement ou le passage en lieu médiatisé du droit de visite, surtout si le parent violent a déjà exercé des violences envers la mère, le père ou l’enfant.

2. Faire un signalement
   Le parent peut transmettre un signalement au procureur ou contacter le 119, en expliquant ce que l’enfant dit, montre, ou témoigne de la violence.
   Les enfants victimes ou exposés à des maris violents, à des menaces ou à des comportements dangereux peuvent être placés en situation de grave danger.

3. Porter plainte pour violences conjugales ou violences familiales
   Les plaintes peuvent concerner :
   • violences physiques,
   • violences psychologiques,
   • menaces,
   • violences sexuelles,
   • harcèlement,
   • mise en danger d’un mineur.

Les auteurs de violences conjugales peuvent être poursuivis même en l’absence de preuves matérielles, lorsque les éléments concordants montrent que l’enfant subit la violence indirectement.

4. Documenter le refus de l’enfant
   Un enfant qui refuse d’aller chez un conjoint violent exprime souvent une peur réelle.
   Les signes suivants doivent être consignés :
   • crises d’angoisse,
   • troubles du sommeil,
   • plaintes somatiques,
   • verbalisations répétées,
   • comportements régressifs.
   Ces éléments sont essentiels pour éviter que l’enfant soit renvoyé chez un agresseur et pour empêcher l’enfant de “tomber dans la violence” ou d’y être renvoyé malgré ses alertes.

5. Faire appel à une association ou un professionnel spécialisé
   Les victimes de violences domestiques (femmes battues, hommes battus, enfants exposés) peuvent être accompagnées pour structurer un dossier solide.
   L’objectif est de protéger de la violence, pas de maintenir un lien dangereux “par principe”.

🎯 Ce que la justice reconnaît aujourd’hui

Un enfant témoin de violences faites aux femmes, aux hommes ou aux enfants est victime, même s’il n’a pas reçu de coups.
Son refus d’aller chez l’agresseur doit donc être considéré comme un signal de danger, pas comme une “manipulation”.

En France, les violences sur conjoint (violences conjugales) sont considérées comme une circonstance aggravante par le Code pénal.
Les peines varient selon la gravité des faits.

1. Violences sans incapacité totale de travail (ITT)

• Peine maximale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
(Article 222-13 du Code pénal, circonstance aggravante : conjoint, concubin, partenaire PACS)

2. Violences avec ITT supérieure à 8 jours

• Peine maximale : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
(Article 222-11 + 222-12 : aggravation dans le cadre conjugal)

3. Violences habituelles sur conjoint

• Peine maximale : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
(Article 222-14)

4. Violences conjugales commises avec une arme

• Peine maximale : 10 ans de prison
• Amende : 150 000 €
(Articles 222-12 et 132-75)

5. Violences conjugales ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou un défigurement

• Peine maximale : 15 ans de réclusion criminelle
(Article 222-9, circonstance aggravante : conjoint)

6. Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

• Peine maximale : 20 ans de réclusion criminelle
(Article 222-7, aggravation : conjoint)

Lorsqu’une femme victime de violences psychologiques, de harcèlement, ou d’une agression sexuelle au sein du couple doit faire face à un conjoint violent qui réclame son droit de visite, elle peut engager plusieurs démarches prévues par la loi.

Elle peut d’abord porter plainte pour les violences subies (violences physiques, violences psychologiques, harcèlement sexuel, menaces, agressions sexuelles ou viols), ce qui déclenche une enquête pénale visant à établir l’infraction et à identifier l’agresseur.
Une victime peut aussi déposer un signalement ou demander une ordonnance de protection, notamment lorsqu’elle craint pour la sécurité des enfants ou lorsqu’elle a déjà subi des violences répétées.

Le dépôt de plainte ne règle pas immédiatement la question du droit de visite, mais il permet au procureur de la République d’être saisi des violences faites aux femmes et des risques pour les enfants. Dans certains dossiers, ces éléments peuvent conduire à une suspension temporaire du droit de visite du père ou à des visites en présence d’un professionnel.

La loi française prévoit différentes réponses pénales :
• le harcèlement au sein du couple est puni,
• les violences physiques sont aggravées lorsqu’elles sont commises sur une femme au sein du couple,
• les violences sexuelles et viols peuvent être jugés en cour d’assises,
• et toute agression sexuelle sur mineur est particulièrement surveillée par les parquets.

Il est essentiel que chaque femme ayant été victime ou pensant avoir subi des violences puisse contacter une structure d’aide aux victimes, un avocat, ou un service spécialisé contre les violences faites aux femmes, afin d’être accompagnée sans culpabilité dans ses démarches.

Ces soutiens permettent de faire reconnaître légalement les violences subies, d’assurer la protection des enfants, et de ne plus rester seule face à un agresseur qui a fait preuve de violence au sein du couple.

La majorité des victimes de violences conjugales sont des femmes victimes, et les statistiques publiques montrent que les violences au sein du couple touchent de manière disproportionnée les femmes : violences physiques, violences verbales, harcèlement, menaces, viol, agressions sexuelles, et pressions psychologiques.
C’est pourquoi de nombreuses politiques publiques sont orientées vers la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection de leurs droits.

Cependant, il existe aussi des situations, plus rares mais bien réelles, où un père devient le parent protecteur. Certains hommes ont subi des violences physiques, psychologiques ou des comportements coercitifs de la part de leur conjointe.
Dans ces cas, eux aussi peuvent être exposés à une auteure des violences qui tente de nier la violence, de les intimider, ou de manipuler la procédure devant le juge aux affaires familiales.

Qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, être victime de violence conjugale implique les mêmes droits :
• porter plainte au commissariat,
• demander une ordonnance de protection,
• signaler les risques pour l’enfant,
• documenter les faits subis,
• solliciter une suspension du droit de visite lorsque l’agresseur expose l’enfant à un danger.

Dans tous les cas — femmes victimes, hommes victimes, ou enfants exposés — la loi vise avant tout à empêcher la violence, protéger les victimes, et sanctionner ceux qui violent la loi par des actes de violence conjugale.

Reconnaître que certaines situations concernent aussi des pères protecteurs ne diminue en rien l’importance de la lutte contre les violences faites aux femmes. Cela permet simplement de regarder la réalité : toute personne peut devenir victime de violence conjugale, et toute personne — mère ou père — peut devoir protéger un enfant contre un parent dangereux.

Dans de nombreux cas de violences conjugales, la société pense encore que seuls les adultes sont concernés. Pourtant, lorsqu’une femme est victime de violences physiques, psychologiques ou verbales au domicile conjugal, l’enfant est lui aussi exposé à un danger réel, même s’il n’est pas directement sous les coups.

Les experts expliquent que la violence domestique, quelle qu’en soit l’auteur des violences (mari violent, conjointe violente, partenaire dominant), agit comme un traumatisme pour l’enfant.
Il suffit que l’enfant voie, entende ou comprenne ce qui se passe pour qu’il soit considéré comme victime.
La loi française reconnaît désormais cet impact comme une forme de violence à part entière.

Les enfants exposés témoignent souvent, plus tard, d’avoir :
• développé des peurs constantes,
• assisté à des scènes où leur mère était victime de violences conjugales,
• vu des menaces, des humiliations, ou un père ou une mère contre son conjoint,
• observé le cycle de la violence : tension, explosion, excuse, répétition.

Même lorsque les violences ne laissent pas de traces visibles, un simple certificat médical établi pour la mère (ou pour le père dans certains cas) devient un indice important de la dangerosité du climat familial.

Les recherches montrent que les enfants élevés dans un contexte de violences :
• peuvent normaliser la violence,
• risquent de reproduire plus tard des comportements agressifs ou sexistes,
• vivent une anxiété chronique,
• et présentent davantage de troubles émotionnels.

C’est pour cette raison que de plus en plus de professionnels et d’associations contre les violences conjugales rappellent que les enfants doivent être protégés de la violence, même lorsque celle-ci vise “seulement” l’autre parent.

Lorsqu’un parent a été victime de violence conjugale, il peut :
• déposer plainte,
• faire un signalement,
• demander une ordonnance de protection,
• saisir le juge aux affaires familiales pour suspendre ou encadrer le droit de visite.

Reconnaître la violence, dans toutes ses formes, est la première étape pour protéger les enfants… et pour briser le cycle de l’inacceptable qui s’installe au fil du temps.

Le principe du maintien du lien repose sur une idée ancienne : un enfant doit voir ses deux parents, même en cas de violences domestiques, de violences physiques ou de violences psychologiques au sein du couple.
Mais dans de nombreuses situations, ce principe fonctionne comme une norme patriarcale, héritée d’une époque où les droits des femmes et la protection des victimes de violence conjugale étaient peu reconnus.

Ce fonctionnement crée un paradoxe dramatique :
même lorsque des femmes ont été victimes, parfois battues ou terrorisées par un partenaire intime, certains juges continuent de considérer que le père violent reste un parent “nécessaire”.
Le risque pour l’enfant est alors minimisé au profit d’un idéal abstrait : préserver le lien familial.

Dans la réalité, ce “maintien du lien” peut exposer directement un enfant à un agresseur, surtout lorsque le parent violent a déjà subi des plaintes ou a fait preuve de violence envers la mère ou les enfants.
Beaucoup de femmes victimes expliquent que cette logique les a empêchées de fuir les violences, parce qu’elles savaient qu’un droit de visite serait maintenu malgré tout.

Les études cliniques montrent pourtant que :
• les enfants exposés à des violences dans le couple sont eux-mêmes victimes,
• le fait de subir la violence ou d’y assister entraîne des troubles graves,
• la violence s’installe lorsque le système judiciaire ne reconnaît pas rapidement le danger.

Dans certains cas de violences, le maintien du lien devient alors une forme de revictimisation :
la mère doit remettre l’enfant à un homme qui a exercé des violences au sein du couple, parfois même alors qu’un certificat médical, des signalements ou des preuves témoignent de la violence.

Les associations et les professionnels contre les violences conjugales rappellent que le rôle premier de la justice devrait être de protéger de la violence, pas de la maintenir par tradition.
Le droit évolue, mais les pratiques restent souvent influencées par une vision où l’on demande aux femmes victimes de violence familiale de préserver coûte que coûte un lien qui met pourtant l’enfant en danger.

Reconnaître ce biais structurel est essentiel pour faire cesser la violence, soutenir les victimes, et rompre le cycle qui pousse encore trop de familles à accepter la violence ou à y rester enfermées.

C’est l’une des situations les plus complexes pour les victimes de violence domestique, en particulier pour les femmes victimes de violences au sein du couple.
Lorsqu’un partenaire violent réclame son droit de visite, la mère se retrouve face à un dilemme : protéger l’enfant d’un auteur de violence, ou risquer de contrevenir à la décision du Juge aux affaires familiales (JAF).

La loi prévoit pourtant plusieurs leviers de protection qui peuvent être activés sans violer la décision :

1. Déclarer officiellement les violences subies

Lorsqu’une femme a subi des violences, physiques ou psychologiques, il est essentiel de porter plainte, même en l’absence de preuves immédiates.
Les parquets reconnaissent que les enfants exposés à un contexte de violence sont eux aussi en danger.

Les plaintes documentent :
• violences sexistes,
• violences conjugales,
• violences exercées par un conjoint violent,
• menaces, pressions, agressions,
• exposition de l’enfant aux violences faites envers la mère.

Sans ces démarches, la justice ne peut pas considérer le risque.
Documenter, c’est protéger la victime, même quand elle a déjà été victime pendant longtemps.

2. Activer le décret n° 2021-1516 pour suspendre le risque pénal

Ce décret impose au procureur de vérifier les violences avant toute poursuite pour non-représentation d’enfant.
Cela protège les parents qui tentent d’échapper aux violences sans pour autant vouloir violer la loi.

Ainsi, lorsqu’une mère explique que la décision du JAF place l’enfant face à un risque de violences, le parquet doit examiner :
• le danger,
• les antécédents,
• la parole de l’enfant,
• les certificats médicaux,
• l’historique des violences au sein des situations conjugales.

Ce mécanisme légal empêche que la mère soit traitée comme une délinquante alors qu’elle tente d’agir contre la violence.

3. Demander en urgence la suspension ou l’aménagement du droit de visite

En présence d’un partenaire violent, la mère peut demander :
• un passage en lieu neutre,
• une suspension temporaire,
• une éviction du conjoint violent du domicile,
• ou une ordonnance de protection.

Ces demandes sont prévues pour protéger les enfants des risques de violences, en particulier lorsque l’autre parent a déjà exercé des violences ou lorsqu’il existe un risque d’homicide (la France en enregistre encore trop, chaque journée internationale contre les violences le rappelle).

4. Ne pas culpabiliser : protéger n’est pas violer la loi

La France reconnaît maintenant que trop de femmes ont subi des violences ou ont morte sous les coups d’un conjoint violent parce que les alertes n’ont pas été prises en compte.
De même, trop d’enfants ont été renvoyés chez un agresseur parce que la société pensait que “le lien parental” était prioritaire.

Protéger un enfant d’un homme qui a :
• frappé,
• menacé,
• terrorisé,
• ou fait preuve de violences sexistes,
n’est pas un acte de rébellion :
c’est un acte de survie et de responsabilité parentale.

Conclusion

Oui, il est possible de protéger un enfant d’un père violent sans violer la décision du JAF — à condition d’utiliser les recours prévus par la loi et de ne pas rester seule face au partenaire violent.
La mère n’a pas à choisir entre obéir et sacrifier la sécurité de l’enfant :
la loi reconnaît désormais que le danger prime toujours sur le maintien du lien.